“L’article 7 et 8 parlent du statut pénal de l’ancien chef de l’État ou de l’ancien président de la République élu. Et l’article 7 parle des actes posés dans l’exercice des fonctions du président de la République. L’article 8 parle, lui, des actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions. Mais tous ces deux articles, dans leur lecture combinée, ramènent à un président de la République qui est en pleine fonction”. C’est avec ces précisions concernant la loi portant statut des anciens Présidents de la République que le Sénateur Clémenr Muya Muboyayi a fondé son argumentaire lors du vote de la levée des Immunités parlementaires du tout premier Sénateur à vie de l’histoire de la RDC, Joseph Kabila Kabange.
En effet, plusieurs voix se sont levées pour dénoncer la violation des dispositions de ladite loi, qui stipule, dans son article 8, que “pour les actes posés en dehors de ses fonctions, les poursuites contre tout ancien Président de la République élu sont soumises au vote de la majorité des deux tiers des membres des deux chambres réunies au Congrès suivant la procédure par son règlement intérieur. Aucun fait nouveau ne peut être retenu à charge de l’ancien Président de la République élu”.
Pour l’élu du Kasai, “la loi parle des actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire que le président est en fonction. Et alors, les autres confondent avec les actes posés après l’exercice de ses fonctions”. Pour le Sénateur Muya, il fallait faire la nuance entre les deux incises, les actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions, se distinguent des actes posés après l’exercice de ses fonctions.
“Alors, dans l’un ou l’autre cas, le président est en place, il est en fonction. Alors, beaucoup de gens confondent, conformément à l’article 8, qui dit que pour les actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions, pour lever les immunités, il faut se référer au congrès, les deux chambres réunies.
Mais pour qu’on parle du congrès, il faut que ce soit des actes posés pendant que l’intéressé est encore président de la République et que ces actes infractionnels soient posés en dehors de l’exercice de ses fonctions”, a insisté l’honorable Clément.
C’est également à travers ses explications que le Sénateur Muya Muboyayi a indiqué que le Sénat était totalement compétent pour traiter le réquisitoire de l’Auditeur Général des FARDC. Car, précise-t-il, il s’agit des actes posés après l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire qu’il n’est plus président de la République, il est maintenant sénateur, il est collègue sénateur. “Et pour les actes infractionnels, entre guillemets, posés après l’exercice de ses fonctions, alors qu’il est sénateur, c’est notre chambre, c’est le Sénat qui doit analyser les réquisitoires de l’auditeur général”, a conclu le représentant du Kasaï à l’a chambre haute du Parlement.
L’indépendance des institutions privilégiée
Après avoir invité ses collègues à voter en faveur du réquisitoire de la justice militaire qui, du reste, ne peut entraver le bon fonctionnement de la chambre des sages, l’honorable Muya a recommandé l’indépendance des institutions et le respect de leurs attributions.
“Nous avons fait notre travail conformément aux principes et aux dispositions conventionnelles qui parlent de la séparation des pouvoirs. Nous sommes un pouvoir législatif auquel appartient le collègue Joseph Kabila. Et le pouvoir judiciaire est séparé du nôtre. Lui va faire son travail. C’est à ce pouvoir-là de pouvoir décider sur l’opportunité ou l’opportunité de poursuite”, a conclu le sénateur Muya.
AM
